Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Dans les présentes, les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés avec la signification suivante :

« Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales de vente des Produits présentés sur le Site, formant un contrat entre le Client et le Vendeur et relatives au régime juridique encadrant le Contrat.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en ligne à des consommateurs ou acheteurs non professionnels, en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

« Client » : désigne toute personne qui souhaite commander au moins un Produit et qui crée à cette fin un Espace Client, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

« Contrat » : désigne le contrat d’achat/vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur à la suite de la validation d’une commande par l’Utilisateur pour le compte du Client.

« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Client que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Site dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

« Espace Client » : interface personnelle au Client sur le Site, accessible aux Utilisateurs mandatés à cette fin par le Client. L’Espace Client regroupe les informations relatives aux Contrats et autres interactions entre le Client et le Vendeur, notamment une interface de messagerie privée et confidentielle avec le Vendeur et un espace de suivi des Contrats.

« Identifiants » : identifiants personnels et confidentiels d’un Utilisateur, composés d’une adresse e-mail valide, associée à un mot de passe.

« Jour » : tous les délais en jours indiqués par le Vendeur dans les Conditions Générales, sur le Site ou dans ses correspondances sont calculés conformément aux règles des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

« Site » : site Internet du Vendeur www.winsimmo.com accessible par l’Utilisateur et permettant de passer une commande dans les conditions et modalités prévues par les Conditions Générales.

« Produits » : l’ensemble des biens présentés à la vente sur le Site.

« Utilisateur » désigne toute personne physique, dûment mandatée par le Client, pour accéder au Site, au nom et pour le compte du Client. L’Utilisateur peut être un Client dans l’hypothèse où le Client est une personne physique.

« Vendeur » : désigne la société WINSIMMO, SARL au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 921 144 911, et ayant son siège social 55 avenue de Colmar – 92500 RUEIL-MALMAISON.

1. Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’offre de Produits sur le Site et aux Contrats.

1. Conditions d’achat des Produits
1. Création d’un Espace Client

Pour pouvoir commander des Produits, un Utilisateur doit créer pour le compte du Client un Espace Client et obligatoirement renseigner les informations suivantes :

• le nom, prénom et civilité d’un Utilisateur,
• une adresse de courriel valide et durable d’un Utilisateur,
• le numéro RSAC valide ou tout autre numéro national d’identification du Client.

Le Client s’engage à ce que les informations précitées soient exactes. Ainsi, il ne devra pas créer un Espace Client sous une fausse identité ou usurper celle d’un tiers. Dans un tel cas, le Vendeur pourra, de plein droit, désactiver ou supprimer sans préavis l’Espace Client.

Le Client doit s’assurer que l’accès à son Espace Client est réservé aux Utilisateurs qu’il a mandatés à cette fin.

Le Client utilise les Equipements, dont les Identifiants et l’Espace Client à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réalisée pour son propre compte.

En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Equipements et Identifiants, le Client s’engage à immédiatement en informer le Vendeur.

1. Désactivation et suppression d’un Espace Client

Le Client peut solliciter une suppression totale et définitive d’un Espace Client. Il doit, pour ce faire, adresser une demande explicite en utilisant le formulaire de contact sur le Site ou l’Espace Client.

Par mesure de sécurité ou de précaution, le Vendeur se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à l’Espace Client en cas de non-respect, par le Client de ses responsabilités rappelées à l’article « Obligations et responsabilités du Client » ci-après.

1. Commandes

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et d’Outre-mer.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander puis de valider leur achat.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Le Client est informé que la représentation des couleurs des Produits peut varier d’un support à un autre. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être en mesure de garantir les couleurs exactes des Produits.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte, au nom et pour le compte du Client, les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide la commande. L’Utilisateur, pour le compte du Client, a la possibilité de vérifier le détail de la commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales et constitue une preuve de la commande. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande avant de procéder au paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive, et la commande acceptée, qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique récapitulant les Produits disponibles et leurs quantités, l’ensemble des conditions de la commande et contenant un exemplaire des Conditions Générales.

Toute commande passée sur le Site par le Client, une fois acceptée par le Vendeur, constitue la formation du Contrat.

Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales et obligation au paiement des Produits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

5. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales et des informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des Produits tous frais annexes compris,
• en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les moyens de paiement acceptés.

1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles sont à la charge du Client.

Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays de domiciliation du Client.

1. Paiement

Le prix des Produits est affiché sur le Site au moment de la validation de la commande, sauf dans le cas où le montant est manifestement erroné. Le prix est payable à la commande.

Les prix des Produits excluent les frais de livraison et les frais de transaction bancaires qui restent à la charge du Client.

Les paiements en ligne sont gérés par un partenaire de paiement externe ; il en résulte que le Vendeur ne stocke pas et n’a pas accès aux informations de paiement du Client.

8. Service Clients

Pour toutes questions d’ordre général relatives à la commande, le Client pourra s’adresser au Vendeur aux coordonnées suivantes :

• soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site,
• soit via son Espace Client.

1. Livraison

Les Produits sont expédiés aux tarifs indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande, en fonction des modalités de livraison choisies par le Client et du lieu de livraison. Le délai d’expédition est habituellement de sept jours, sauf au cours du mois d’août ou des périodes de congés qui sont signalées sur le Site ou tout événement exceptionnel qui donnera lieu à une information sur le Site.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Le Client doit faire le nécessaire pour recevoir la livraison et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler sur le Site toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

1. Obligations et responsabilités du Client
1. Respect des Conditions Générales, de la réglementation et des lois applicables

De manière générale, le Client s’engage, dans le cadre de la commande, à respecter les règles suivantes :

• ne procéder à aucune action qui constitue une violation des droits du Vendeur ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle,
• ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels,
• ne pas porter atteinte à l’intégrité du Site, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation de la commande, ni de les détourner.

Il est précisé que le Client est seul responsable de l’utilisation de son Espace Client. A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Espace Client au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant. [Le cas échant, si possibilité pour le Client de diffuser des contenus sur le Site : Le Client est également informé que le Vendeur peut, en tant qu’hébergeur des contenus diffusés par le Client sur le Site, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Espace Client qui violerait les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.]

1. Obligation de sécurité et de vigilance constante

Le Client est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol des Identifiants des Utilisateurs, au piratage de leurs Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de l’Espace Client. Ainsi, le Client fait son affaire personnelle et demeure exclusivement responsable :

• de s’assurer que les Utilisateurs sont dument autorisés à accéder à son Espace Client et mandatés afin d’y effectuer toute opération qui y serait permise, notamment des achats, le Client étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées par les Utilisateurs,
• de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des Equipements mis à disposition des Utilisateurs pour accéder au Site,
• de la sécurisation des Identifiants des Utilisateurs, qu’ils détiennent et conservent à leurs risques et périls.

Le Client s’engage à :

• vérifier l’exactitude des mentions portées sur son Espace Client,
• avertir immédiatement le Vendeur de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Espace Client.

1. Obligation de vérification

Dans le cadre de l’utilisation de la solution de paiement sécurisé, le Client doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations accessibles en ligne sur son Espace Client.

1. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé au paiement intégral de la commande par le Client.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

1. Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie de conformité en application de l’article 1609 du Code civil,
• de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client devra rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 Jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés. Le retour des Produits doit s’effectuer dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, …). A défaut, le Client s’expose à un refus de reprise du Produit par le Vendeur.

Un bon de retour, disponible sur le Site, accompagnera impérativement les Produits retournés. Le Client se chargera à ses frais de l’expédition des Produits retournés au Vendeur qui recommande au Client de choisir un mode de livraison qui permet de s’assurer du bon acheminement du Produit et de sa remise au Vendeur.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer, choix qu’il effectue souverainement, les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, sur présentation des justificatifs de frais de retour. Ce remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais par [crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client].

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• manquement à la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• mauvaise utilisation,  négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
• usure normale du Produit,
• accident ou cas de force majeure,
• non-respect des instructions d’entretien du Produit.

1. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

1. Données personnelles

Le Vendeur a mis en place une Politique de confidentialité des données qui est disponible à tout moment sur le Site et auquel il est renvoyé pour les modalités de mise en œuvre des mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs conformément à la législation et la règlementation en vigueur en France et dans l’Union européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux règles de droit national prises pour son application.

1. Preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le Vendeur via le Site, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre de la commande, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Vendeur.

1. Réclamations

En cas de réclamation relative à un Contrat ou à l’utilisation du Site, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur par tous moyens mis à sa disposition tels que prévus à l’article « Service Clients » ci-avant.

1. Droit applicable – Langue

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution du Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du Vendeur, même devant le juge des référés, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.