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Médiation à la consommation pour la résolution amiable d’un litige

Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, les consommateurs en relation avec notre société ont le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai d’un an suivant la tentative de résolution amiable du litige effectuée par le biais d’une réclamation écrite préalablement adressée à WINSIMMO.

Ainsi, il est possible de saisir le médiateur de la consommation désigné par WINSIMMO, Médiation Solution, qui peut être contactée :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur : www.sasmediationsolution-conso.fr.
– soit par courrier adressé à Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean de Niost.


L’intégralité des frais de Médiation sont à la charge de WINSIMMO. La saisine du Médiateur à la consommation Médiation Solution est donc gratuite pour le consommateur.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Tout consommateur qui saisit Médiation Solution doit pouvoir justifier qu’il a, au préalable, tenté de résoudre sans succès, son litige directement avec notre société. A défaut, la saisine du médiateur ne pourra être favorablement accueillie.

 

 

 

 

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